Conditions générales de vente et d'utilisation

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est géré par SAS SAVEUR31. Les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à SAS SAVEUR31. SAS SAVEUR31 met à votre disposition ce site web, ainsi que toutes les informations, outils, produits et services qui y sont proposés, sous réserve de votre acceptation des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant l'un de nos produits, vous participez à notre "Service de vente de produits orientaux" et acceptez d'être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques supplémentaires auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles via des hyperliens. Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant, mais sans s'y limiter, les utilisateurs qui naviguent sur le site, les vendeurs, les clients, les marchands et/ou les contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services et produits qui y sont proposés. En utilisant ce site, vous manifestez de manière explicite votre acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils ajoutés à ce magasin à l'avenir seront également soumis à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de ces conditions sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site web. Nous vous encourageons à vérifier régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles modifications. Si vous continuez à utiliser ou à accéder au site web après la publication de ces modifications, cela signifiera que vous les acceptez.

Notre magasin est hébergé sur OVH. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de mettre à votre disposition nos produits et services.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE MAGASIN EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous affirmez être majeur selon la législation de votre pays, État ou province de résidence. De plus, vous déclarez avoir obtenu le consentement nécessaire pour autoriser tout mineur sous votre responsabilité à utiliser ce site web

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous êtes également tenu de ne pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code susceptible de causer des dommages. 

Tout manquement à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services..

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services et produits à toute personne, et ce, pour toute raison valable.

Vous reconnaissez que votre contenu (à l’exception de vos données de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée, ce qui implique (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des adaptations pour se conformer aux exigences techniques de connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées lors de leur transmission sur les réseaux.

En acceptant ces termes, vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du service, ou à utiliser le service ou un accès au service, ou à entrer en contact avec le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Les titres utilisés dans cet accord sont fournis pour votre commodité et n'ont pas pour but de limiter ou affecter ces conditions d'utilisation.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes disponibles sur ce site. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif et ne devrait pas être la seule source d'information pour prendre des décisions. Il est recommandé de consulter d'autres sources d'information plus précises, complètes et mises à jour au préalable. Si vous choisissez de vous fier au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site pourrait renfermer des données qui ne sont plus actuelles. Du fait de leur nature, ces informations ne sont pas actualisées et sont présentées à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations qui y sont présentes. Vous reconnaissez votre responsabilité de suivre les éventuelles modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les tarifs de nos produits sont susceptibles d'être ajustés sans préavis. 

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le service (ainsi que toute partie ou tout contenu du service) sans préavis et en tout temps.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute tierce partie pour toute modification de tarif, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ils peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons déployé tous nos efforts pour présenter de manière aussi précise que possible les couleurs et les images de nos produits dans notre magasin. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur soit totalement précis.

Nous nous réservons le droit, sans pour autant y être contraints, de restreindre la vente de nos produits ou services à toute personne, et ce, dans n'importe quelle région géographique ou juridiction. Nous pourrions appliquer cette mesure au cas par cas. De plus, nous nous réservons le droit de limiter les quantités de chaque produit ou service que nous proposons. Les descriptions de produits ainsi que les prix sont sujets à des modifications à tout moment et ce, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons également le droit de cesser l'offre d'un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle si elle va à l'encontre des lois en vigueur.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée auprès de nous. À notre entière discrétion, nous pouvons également restreindre ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient concerner les commandes passées via le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes utilisant les mêmes adresses de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, nous nous efforcerons de vous en informer en utilisant l’adresse e-mail et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fourni lors de la passation de la commande. De plus, nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule appréciation, semblent provenir de marchands, revendeurs ou distributeurs.

En passant commande sur notre magasin, vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte complètes, exactes et à jour. Il est de votre responsabilité de mettre rapidement à jour votre compte ainsi que d'autres informations, telles que votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin de permettre le bon déroulement de vos transactions et de nous permettre de vous contacter si besoin.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous donner accès à des outils de tiers sur lesquels nous n'avons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tiers sur ce site peuvent vous conduire vers des sites qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas tenus de vérifier le contenu de ces sites, et nous ne garantissons pas leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant le contenu, les produits, les services ou tout autre élément accessible sur ces sites tiers, ni pour tout dommage ou perte pouvant résulter de leur utilisation.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou préjudices liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée avec des sites web tiers. Avant de vous engager dans une transaction, veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers, et assurez-vous de bien les comprendre. Si vous avez des plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de ces tiers, veuillez les adresser directement à ces derniers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si vous nous fournissez des contenus spécifiques à notre demande (par exemple, pour participer à des concours), ou si vous nous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou tout autre élément de votre propre initiative, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement appelés "commentaires"), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser de toute autre manière, dans tout média, tous les commentaires que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de rémunérer quiconque pour les commentaires fournis ; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à fournir des commentaires qui respectent les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité et autres droits personnels ou de propriété. Vous reconnaissez également que vos commentaires ne contiendront aucun contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, et qu'ils ne contiendront aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être une autre personne ou nous induire, nous ou toute autre partie, en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité et nous nous désengageons de tout engagement concernant les commentaires que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. 

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale, loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui pourrait compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service, de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons garantir ni prétendre en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions suspendre le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans préavis.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

SAS SAVEUR31, ainsi que nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit. Cela comprend également toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Veuillez noter que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera donc limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger SAS SAVEUR31, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, émanant d'une tierce partie en raison de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents qu'elles incorporent, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

En cas de déclaration de nullité, d'illégalité ou d'inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ladite disposition demeurera en vigueur dans la mesure autorisée par la loi, et la portion non applicable sera considérée comme dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans pour autant compromettre la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les engagements et devoirs pris par les parties antérieurement à la résiliation demeureront en vigueur même après la cessation de cet accord, et ce, pour tous les effets légaux et pratiques.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous avez la possibilité de mettre fin à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous informant de votre intention de cesser d'utiliser nos services, ou dès que vous arrêtez d'utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance. Dans ce cas, vous demeurez responsable de tous les paiements dus jusqu'à la date de résiliation (inclusivement), et/ou nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ces derniers).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toute autre politique ou règle d'exploitation que nous publions sur ce site ou en rapport avec le Service, forment l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Elles régissent votre utilisation du Service et remplacent toutes les communications, propositions, et accords, qu'ils soient oraux ou écrits, antérieurs ou contemporains, entre vous et nous. Cela inclut toute version précédente des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

En cas d'ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, aucune interprétation défavorable ne devra être faite à l'encontre de la partie ayant formulé le texte.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que tout autre accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au 37 Grande Rue Saint Michel 31400 Toulouse.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous appartient de visiter régulièrement notre site pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue de notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@eddokane.fr.